VOTRE ACCÈS À CE SITE WEB EST ASSUJETTI À DES MODALITÉS ET CONDITIONS QUI VOUS LIENT LÉGALEMENT. PRENEZ SOIN DE LIRE CES MODALITÉS ET CONDITIONS ATTENTIVEMENT AVANT D’UTILISER LE SITE WEB.
Le site Web situé à l’adresse www.novussante.com (ci-après le « site ») est entretenu par Health Care Services International Inc. (ci-après « HCSI »), qui exerce ses activités sous le nom de Novus Health. Les modalités, les conditions et les avis légaux ci-après contenus constituent un contrat entre vous et HCSI (le « contrat ») relatif à votre usage de ce site. HCSI a fait tous les efforts raisonnables pour mettre le contrat à votre disposition, que ce soit par le biais du site ou par d’autres moyens de communication. En accédant et en faisant usage de ce site, vous acceptez les termes du contrat. Si vous n’acceptez pas le contrat dans sa totalité, vous ne pouvez pas accéder au site ou l’utiliser.
HCSI se réserve le droit d’effectuer des modifications à ce contrat de temps à autre, pour quelques raisons que ce soit. Lorsque de telles modifications sont effectuées, un message s’affiche sur la page d’accueil du site indiquant que le contrat a été mis à jour. Ce message s’affichera pendant au moins trente (30) jours à compter de la mise à jour, dont la date sera également indiquée dans la mesure du possible en haut de toute page du site sur laquelle le contrat est affiché. Assurez-vous de consulter ce contrat régulièrement afin de vous tenir informé de toute modification. Il est possible mais en aucun cas obligatoire que HCSI requière de votre part, à la suite de toute modification, votre accord explicite à l’égard de la version modifiée du contrat. Si HCSI ne le fait pas, mais que vous continuez à faire usage du site après l’entrée en vigueur des modifications, votre consentement à être assujetti à la version modifiée du contrat sera réputé. Si ce n’est pas le cas et que la version modifiée du contrat n’a pas votre accord inconditionnel, vous devez cesser d’utiliser le site et, si besoin est, vous devez contacter HCSI afin de désactiver les coordonnées d’ouverture de session et les mots de passe propres au site qui vous ont été attitrés.
1. Accès au site
HCSI pourra vous demander de lui fournir des coordonnées d’ouverture de session et des mots de passe avant de pouvoir accéder au site. HCSI pourra vous attitrer des coordonnées d’ouverture de session et des mots de passe nécessaires une fois que vous aurez fourni certains renseignements à l’égard de vous et votre compagnie, tels que les détails de votre adresse de courriel, le nom d’une personne ressource, le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’entreprise, etc. (les « renseignements relatifs à l’inscription »). Vous avez l’obligation de vous assurer que les renseignements relatifs à l’inscription fournis à HCSI sont et demeurent à jour, valides et complets et de fournir des mises à jour régulières à HCSI, au besoin.
HCSI se réserve le droit de modifier vos coordonnées d’ouverture de session ou vos mots de passe en tout temps, et vous en informera.
Vous êtes responsable de toute activité effectuée à l’aide de vos coordonnées d’ouverture de session et de vos mots de passe. Il est essentiel que vous mainteniez la confidentialité de ces informations et que vous vous assuriez qu’elles soient toujours utilisées de façon appropriée et qu’elles ne soient en aucun cas dévoilées à un tiers. Il vous incombe d’informer HCSI immédiatement si vous avez des raisons de croire que vos coordonnées d’ouverture de session ou vos mots de passe aient pu être utilisés par une personne autre que vous. HCSI se réserve le droit, à son discrétion, de désactiver vos coordonnées d’ouverture de session et vos mots de passe en tout temps et de vous refuser l’accès au site.
Il vous est interdit de dévoiler vos coordonnées d’ouverture de session et vos mots de passe à toute autre personne.
2. Information d’ordre général uniquement – Conseils de nature non médicale
Le contenu de ce site, incluant tout information, matériel, lien, rapport, donnée, base de données, outil, courriel, code, photographie, image, vidéo, dossier, graphique, interface, page Web, texte, fichier, logiciel, nom de produit, nom d’entreprise, marque de commerce, logo, nom commercial ou tout autre matériel apparaissant sur le site (ci-après collectivement le « contenu ») n’est offert qu’à titre d’information seulement. Le contenu ne doit en aucun cas servir à des fins diagnostiques, de traitement ou à tout autre fin. Le contenu n’établit aucune relation de médecin à patient et n’est aucunement conçu pour servir de substitut à un diagnostic, un traitement ou un conseil de nature professionnelle. Vous devez consulter un fournisseur de soins de santé ou tout autre professionnel agréé de la santé avant de prendre des décisions au sujet de votre santé ou pour obtenir de l’assistance quant à une affection médicale spécifique. C’est à vos propres risques que vous vous basez sur le contenu de ce site. HCSI ne recommande et ne soutient aucun produit, service, traitement, intervention, test, médecin, organisme, opinion ou autres informations spécifiques apparaissant sur le site ou sur le site Web de tout tiers.
3. Usage du matériel provenant du site et avis légal de droits de propriété intellectuelle
Le contenu, incluant son format de présentation ou son affichage, et toute information s’y rapportant, demeurent en tout temps la propriété de leur propriétaire respectif tel qu’indiqué, soit HCSI ou ses concédants, selon le cas. Sauf indication contraire expresse, il ne vous est accordé aucun droit quant au contenu affiché sur le site ou par l’intermédiaire de celui-ci. Tous droits de cette nature demeurent réservés par leurs propriétaires respectifs.
Vous êtes autorisé à consulter et à télécharger une seule copie de l’information apparaissant sur le site à des fins purement personnelles et non commerciales, en autant que vous incluiez tous les avis relatifs aux droits d’auteur ou aux droits de propriété déjà affichés dans le contenu. Aucun autre usage du contenu n’est autorisé. Si vous désirez faire usage du contenu au-delà des cas permis en vertu du contrat (c’est-à-dire si vous désirez reproduire ou rééditer une partie du contenu, ou si vous désirez concevoir des oeuvres dérivées à partir du contenu), il vous est nécessaire de prendre contact avec :
Paul Duffy
Responsable de la confidentialité et de la conformité
33 University Avenue, Suite 1505
Toronto ON M5J 2S7
pduffy@novushealth.com
Il est possible que les noms, phrases, logos, icônes, graphiques, images ou dessins, utilisés sur le site soient des noms commerciaux, des marques de commerce, déposées ou non, ou des marques de service (ci-après les « marques de commerce ») de HCSI, de ses filiales ou sociétés respectives, ou d’autres entités commerciales ou individus. L’affichage des marques de commerce sur le site ne constitue en aucun cas une licence implicite aux tiers autorisant l’usage des marques de commerce.
4. Information provenant de tiers et sites Web de tiers
Le site offre de l’information concernant des soins de santé, ainsi que des services et produits médicaux qui peuvent inclure de l’information fournie par des tiers. Le fait que de l’information de cette nature ou que des hyperliens soient affichés sur le site n’implique pas que HCSI recommande ou soutienne ce contenu, qu’il s’agisse de nouvelles, d’opinions, de conseils, de déclarations ou de publicités apparaissant sur des sites Web de tiers. HCSI n’a aucun contrôle sur les sites Web de tiers et lorsque vous accédez à de tels sites, vous le faites à vos propres risques et en vertu des conditions d’utilisation des sites en question. HCSI n’est en aucune façon responsable du contenu des sites pouvant figurer sur le site ou du contenu de sites de tiers pouvant y être liés, et HCSI ne fait aucune représentation quant à leur contenu, leur exactitude ou leur accessibilité. Toute transaction pouvant avoir lieu entre vous et un tiers est effectuée avec ce tiers directement et n’engage la responsabilité de HCSI à l’égard des pertes ou des dommages que vous pourriez encourir en conséquence de toute telle transaction.
5. EXONÉRATION DE GARANTIE
LE CONTENU DU SITE EST FOURNI « TEL QUEL » ET « TEL QU’IL EST DISPONIBLE », CECI SANS QUELQUE GARANTIE OU CONDITION QUE CE SOIT. HCSI DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, QUELLE QU’ELLE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS DE MANIÈRE NON LIMITATIVE, LES GARANTIES IMPLICITES RELATIVES À LA QUALITÉ MARCHANDE, À LA PERTINENCE POUR UNE UTILISATION DONNÉE ET À LA NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS. SANS RESTREINDRE LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, HCSI, ET SES CONCÉDANTS ET FOURNISSEURS, NE FONT AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNENT AUCUNE GARANTIE : (A) QUE LE SITE RÉPONDRA À VOS EXIGENCES; (B) QUE LE SITE SERA DISPONIBLE DE MANIÈRE ININTERROMPUE, OPPORTUNE, SÛRE OU SANS ERREUR; (C) QUE LES RÉSULTATS POUVANT ÊTRE OBTENUS À LA SUITE DE L’UTILISATION DU SITE (Y COMPRIS TOUT RÉSULTAT OBTENU PAR LE BIAIS D’OUTILS PERMETTANT LE DIAGNOSTIC OU L’ÉVALUATION), OU TOUT RENSEIGNEMENT, PRODUIT OU SERVICE OFFERT PAR LE BIAIS DU SITE OU AUTREMENT, SERONT EXACTS, COMPLETS OU FIABLES; (D) QUE TOUTE RÉGLEMENTATION GOUVERNEMENTALE EXIGEANT LA DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS SUR LES MÉDICAMENTS SUR ORDONNANCE A ÉTÉ RESPECTÉE; OU (E) QUE LA QUALITÉ DE TOUT PRODUIT, SERVICE, RENSEIGNEMENT OU AUTRE MATÉRIEL ACHETÉ OU OBTENU PAR VOUS PAR LE BIAIS DU SITE, DE SITES WEB DE TIERS, OU AUTREMENT RÉPONDRA À VOS ATTENTES.
HCSI n’est pas responsable des dommages causés à votre système informatique ou de la perte de données résultant du téléchargement de tout contenu du site.
6. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
L’UTILISATION DU SITE ET DU CONTENU EST À VOS PROPRES RISQUES. HCSI, SES CONCÉDANTS ET FOURNISSEURS, ET TOUT ADMINISTRATEUR, OFFICIER, EMPLOYÉ OU AGENT RESPECTIF N’ASSUMENT AUCUNE RESPONSABILITÉ RELATIVEMENT AU CONTENU OU À VOTRE UTILISATION DU SITE. EN AUCUN CAS NE SERONT-ILS RESPONSABLES DES DOMMAGES PARTICULIERS, INCIDENTS, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU INDIRECTS RÉSULTANT OU DÉCOULANT DU SITE, DU CONTENU, DE LA POLITIQUE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS RELATIVEMENT À L’UTILISATION DU SITE WEB DE NOVUS SANTÉ OU DU PRÉSENT CONTRAT, Y COMPRIS MAIS DE MANIÈRE NON LIMITATIVE LA PERTE DE REVENU, LA PERTE DE JOUISSANCE, L’INCAPACITÉ À ATTEINDRE TOUT OBJECTIF OU LA PERTE DE DONNÉES OU DE TEMPS D’UTILISATION D’ORDINATEUR, MÊME S’ILS ONT ÉTÉ INFORMÉS PAR VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE DE LA POSSIBILITÉ QUE DE TELS DOMMAGES SURVIENNENT.
EN AUCUN CAS HCSI, SES CONCÉDANTS ET FOURNISSEURS, ET TOUT ADMINISTRATEUR, OFFICIER, EMPLOYÉ OU AGENT RESPECTIF NE SERONT RESPONSABLES À VOTRE ÉGARD OU À L’ÉGARD DE TOUTE PERSONNE : (A) RELATIVEMENT À L’UTILISATION OU À LA MAUVAISE UTILISATION, PAR VOUS OU CETTE PERSONNE, DU CONTENU OU DE TOUT AUTRE MATÉRIEL ACCESSIBLE SUR LE SITE OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DE CELUI-CI OU RELATIVEMENT À L’IMPORTANCE QUE VOUS OU CETTE PERSONNE Y ACCORDEZ; ET (B) RELATIVEMENT AUX DOMMAGES OCCASIONNÉS EN RAISON DE TOUT SERVICE OU DE TOUTE MARCHANDISE REÇUS PAR LE BIAIS DU SITE OU ANNONCÉS SUR LE SITE OU REÇUS PAR LE BIAIS DE TOUT LIEN FOURNI SUR LE SITE OU AUTREMENT.
HCSI, SES CONCÉDANTS ET FOURNISSEURS, ET TOUT ADMINISTRATEUR, OFFICIER, EMPLOYÉ OU AGENT RESPECTIF NE SERONT PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES QUE VOUS OU UN TIERS POURRAIT SUBIR À LA SUITE DE LA TRANSMISSION, DE L’ENTREPOSAGE OU DE LA RÉCEPTION DE RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS, PERSONNELS OU EXCLUSIFS, PAR VOUS OU PAR HCSI, AVEC VOTRE AUTORISATION EXPRESSE OU IMPLICITE, NI DE TOUTE ERREUR OU MODIFICATION RELATIVE À TOUT RENSEIGNEMENT TRANSMIS, ENTREPOSÉ OU REÇU.
HCSI, SES CONCÉDANTS ET FOURNISSEURS, ET TOUT ADMINISTRATEUR, OFFICIER, EMPLOYÉ OU AGENT RESPECTIF NE SERONT EN AUCUNE MANIÈRE RESPONSABLES À VOTRE ÉGARD DE TOUT PRÉJUDICE PERSONNEL (INCLUANT LE DÉCÈS) CAUSÉ PAR VOTRE UTILISATION OU VOTRE MAUVAISE UTILISATION DU SITE OU DE SON CONTENU.
EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE DE HCSI, SES CONCÉDANTS ET FOURNISSEURS, ET TOUT ADMINISTRATEUR, OFFICIER, EMPLOYÉ OU AGENT RESPECTIF, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, NE POURRA ATTEINDRE UN MONTANT GLOBAL SUPÉRIEUR À 100,00 $ CAN.
HCSI n’assume aucune obligation quant à la mise à jour le contenu du site. Le contenu du site peut être modifié sans préavis à votre attention. HCSI, ses concédants et fournisseurs, et tout administrateur, officier, employé ou agent respectif ne sont pas responsables de tout contenu ou renseignement que vous pourriez juger contestable ou indésirable.
Les limitations énoncées ci-dessus s’appliqueront quelles que soient les causes ou les circonstances ayant donné lieu à la réclamation, même si la réclamation est fondée sur la violation d’un contrat, la négligence ou tout autre délit; et continueront de s’appliquer même en cas de violation fondamentale ou de manquement à l’objet essentiel de tout recours limité ou de ce contrat.
Vous reconnaissez et convenez que toute réclamation ou cause d’action que vous pourriez avoir découlant ou à l’égard du contenu ou de votre utilisation du site doit être entreprise dans un délai d’un (1) an à compter de la survenance de la réclamation ou cause d’action, faute de quoi elle sera rejetée définitivement.
7. Indemnisation
Vous vous engagez à indemniser et à prendre fait et cause pour HCSI, ses concédants et fournisseurs, et tout administrateur, officier, employé ou agent respectif, et à les dégager de toute responsabilité à l’égard de tout dommage ou de toute action, réclamation, demande, obligation et dépense quels qu’ils soient (y compris les honoraires juridiques ou autres honoraires et débours) subis, engagés ou payés par l’un d’entre eux relativement à (i) tout renseignement ou tout autre contenu fourni par vous sur le site, par le biais du site, par courriel ou par toute autre correspondance; ou (ii) votre utilisation ou mauvaise utilisation du contenu ou du site, y compris mais de manière non limitative, les recours pour atteinte au droit d’auteur et votre violation du présent contrat.
8. Politique sur la vie privée et les renseignements personnels
HCSI accorde de l’importance à la protection de votre vie privée et de vos renseignements personnels. C’est pourquoi HCSI a élaboré une politique visant à répondre aux préoccupations à cet égard (ci-après la « politique de protection des renseignements personnels »). Vous trouverez la dernière version de cette politique en ligne.
9. Liens vers le site et autres activités interdites
Sauf si HCSI l’autorise expressément par écrit, il est strictement interdit de créer des liens vers le site à partir d’un autre site Web.
Vous convenez de ne pas utiliser, ou permettre à quiconque d’utiliser, de robot, d’aspirateur, de moteur de balayage ou d’autres dispositifs automatisés ou d’autres moyens d’accéder ou d’utiliser le site à quelque fin que ce soit, sans le consentement express écrit préalable de HCSI. Vous convenez de ne pas : (i) faire obstacle ou tenter de faire obstacle au bon fonctionnement du site; (ii) contourner les mesures utilisées pour prévenir ou restreindre l’accès au site; ou (iii) prendre des mesures qui imposent une surcharge déraisonnable ou disproportionnée sur les infrastructures utilisées pour faire fonctionner et entretenir le site.
10. Procédure de notification et retrait
Dans la mesure où tout ressort territorial ayant compétence relativement au présent contrat dispose d’une procédure de notification ou de retrait identique à celle énoncée dans le Digital Millennium Copyright Act (« DMCA ») des États-Unis, HCSI, à la réception de tout avis alléguant une atteinte au droit d’auteur conforme à ces règles, agira promptement afin de retirer ou de désactiver l’accès à tout matériel présumé porter atteinte au droit d’auteur ou faisant présumément l’objet d’une activité portant atteinte au droit d’auteur et agiront promptement afin de retirer ou de désactiver l’accès à toute référence ou à tout lien vers le matériel ou l’activité portant présumément atteinte au droit d’auteur. HCSI pourrait tenter de communiquer avec la personne qui a affiché le matériel en question afin de lui donner l’occasion de répondre à la notification, bien que HCSI ne promet pas de le faire. Toute contre-notification soumise par cette personne sera fournie à la partie ayant déposé la plainte. Dans toutes circonstances, HCSI donnera à la partie ayant déposé la plainte l’occasion d’intenter un recours en justice en vertu de toute loi applicable avant que HCSI ne rétablisse ou ne réactive l’accès à tout matériel à la suite de toute contre-notification.
Toute notification alléguant l’atteinte au droit d’auteur doit être adressé à :
Paul Duffy
Responsable de la confidentialité et de la conformité
33 University Avenue, Suite 1505
Toronto ON M5J 2S7
pduffy@novushealth.com
Veuillez indiquer « Notification d’atteinte au droit d’auteur » en objet de toute notification et y inclure une description suffisamment détaillée du matériel présumé porter atteinte au droit d’auteur et des titres de propriété faisant présumément l’objet d’une de violation.
11. Droit applicable
Le site est contrôlé par HCSI à Toronto (Ontario), au Canada. En accédant au site, vous convenez que toute question juridique pouvant survenir entre vous et HCSI relativement au contenu du site ou au présent contrat soit régie par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans avoir recours aux principes relatifs aux conflits de lois. Vous convenez de reconnaître la compétence des tribunaux de la province de l’Ontario pour le déroulement de toute procédure juridique relativement au présent contrat ou à votre utilisation du site. HCSI ne promet pas que tout ce qui se trouve sur le site soit approprié ou disponible pour utilisation à tout emplacement situé à l’extérieur du Canada. Le site et son contenu sont destinés à l’utilisation des résidents canadiens uniquement et on ne peut y accéder que dans les ressorts territoriaux où il est légal de le faire.
12. Dispositions générales
Le présent contrat (et les modifications qui y sont apportées de temps à autre), ainsi que tout autre avis juridique figurant sur le site, constitue l’entente intégrale intervenue entre vous et HCSI en ce qui concerne l’utilisation du site et du contenu. Si un tribunal ayant compétence juge inexécutable l’une des dispositions du présent contrat, cette disposition sera appliquée en autant que possible et les autres dispositions conserveront leur pleine valeur et effet. HCSI peut céder, en totalité ou en partie, le présent contrat à tout moment avec ou sans avis à votre attention. Vous ne pouvez pas céder vos droits ni déléguer vos responsabilités en vertu du présent contrat, que ce soit en totalité ou en partie, sans le consentement préalable écrit de HCSI. La division du présent contrat en sections et l’insertion de titres sont établies aux seules fins de consultation et n’auront aucune incidence sur l’interprétation du présent contrat. Vous consentez à renoncer à tout droit de procès devant jury ou d’intenter tout recours collectif contre HCSI (ou d’y participer) relativement au site, au contenu ou au contrat. Le présent contrat lie les parties aux présentes ainsi que leurs successeurs, héritiers et ayants droit autorisés respectifs et s’applique en leur faveur. Aucune renonciation à l’une des dispositions du présent contrat n’est réputée être ni ne constitue une renonciation à toute autre disposition ni une renonciation continue, sauf indication contraire expresse. Les dispositions suivantes demeureront en vigueur une fois que le présent contrat aura été résilié ou aura pris fin pour quelque motif que ce soit : Information d’ordre général uniquement – Conseils de nature non médicale, Usage de matériel provenant du site et avis légal de droits de propriété intellectuelle, Information provenant de tiers et sites Web de tiers, Exonération de garantie, Limitation de responsabilité, Indemnisation, Droit applicable et Dispositions générales.
13. Langue anglaise/ English Language
Une version anglaise de ce contrat est disponible.
14. Coordonnées
Si vous avez des questions concernant ce contrat, veuillez contacter:
Paul Duffy
Responsable de la confidentialité et de la conformité
33 University Avenue, Suite 1505
Toronto ON M5J 2S7
pduffy@novushealth.com
